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1 juil. 2016 · Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
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1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
Le code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires. Le code de la consommation est issu d'une codification à droit constant réalisée dans les années 1990 par une commission de codification du droit de la ...
24 janv. 2024 · Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) (RS 221.214.11)
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Ces codes ont pour objectif de démontrer l’utilité de l’ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles. Il s’y ajoute une promotion du mouvement
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